A la demande du gouvernement, un rapport vient d’être rendu sur l’impact de la séparation sur le niveau de vie des enfants.
Celui-ci expose les graves conséquences économiques pour les enfants.
Ces conséquences interviennent à la suite de la diminution du niveau de vie des parents.
En effet, la séparation diminue les ressources de chaque membre de l’ex-couple.
Pourtant, il existe, en droit français, un mécanisme pour palier la diminution du niveau de vie entrainée par la séparation.
La prestation compensatoire peut être ordonnée, par le Juge aux Affaires Familiales, lors d’une procédure de divorce, afin de venir compenser pour un époux la disparité créée par la séparation.
Celle-ci prend en compte différents éléments telle que la durée du mariage, l’état de santé des époux ou encore les sacrifices de l’un pour favoriser la carrière de l’autre.
Il s’agit d’un mécanisme français qui n’existe pas dans tous les Etats.
Par exemple, l’Angleterre statue sur les conséquences financières dans sa globalité (pension alimentaire, liquidation et prestation compensatoire).
Le Juge aux Affaires Familiales français va lui en faire une question à part entière et regarder le patrimoine actuel des deux époux.
Lorsque le patrimoine est situé sur plusieurs Etats (comptes bancaires ou immeubles à l’étranger), le demandeur devra demander la preuve de l’existence de celui-ci.
Cette preuve peut être difficile à fournir, notamment lorsque les Etats protègent leurs nationaux.
A l’inverse, il va exclure une future potentielle succession ou encore les droits dans la liquidation du régime matrimonial qui va intervenir (Civ 1, 21 septembre 2022, RG n°21-12.344).
La prestation compensatoire peut être sollicitée en première instance ou lors d’un appel, si celui-ci concerne aussi le prononcé du divorce (Civ 1, 11 mai 2023, RG n°21-17.153).
La prestation compensatoire peut prendre différentes formes, via l’attribution d’un bien immobilier, le versement d’un capital ou d’une rente.
Dans ce dernier cas, le Juge aux Affaires Familiales devra préciser le montant des échéances et la durée de celle-ci (Civ 1, 1er juin 2023, RG n°21-22.951).
A noter que le Juge ne peut pas décaler le versement de la première échéance.
Lorsque l’une des parties sollicite une prestation compensatoire, cette dernière doit prendre en considération la fiscalité qui est rattachée à cette somme d’argent.
En effet, le versement de la prestation compensatoire va être inscrite dans la déclaration de l’impôt sur le revenu.
Cette dernière peut donner lieu à une réduction d’impôt pour l’un et à une forte imposition pour l’autre.
Par exemple : si le juge ordonne le versement d’un capital en numéraire dans les 12 mois du divorce, le débiteur pourra faire valoir une réduction d’impôt de 25% du montant dans la limite de 30.500 euros. A l’inverse, le créancier ne sera pas imposable mais devra payer des droits d’enregistrement de 125 euros (fonds propres ou personnels) ou de 1,10% (fonds communs ou indivis).
Attention, cette hypothèse ne vaut que si le débiteur et le créancier sont imposés en France.
L’avocat sera indispensable pour déterminer le patrimoine à prendre en compte, le calcul de la prestation compensatoire et pour envisager les conséquences fiscales.
