Le divorce est l'une des deux manières de mettre fin au mariage.
Chaque pays a ses propres modes de divorce.
Une personne peut-elle être obligée de rester mariée ?
Aucune personne de nationalité française ou résidant en FRANCE n’a l’obligation de rester mariée à son ou sa conjoint(e).
Ceci est un principe absolu et toute loi étrangère contraire ne pourrait être appliquée par les Juridictions françaises.
Quels sont les modes de divorce en droit français ?
Selon le Code civil, il existe quatre types de divorce.
- Le premier est le divorce dit par consentement mutuel. Les époux sont, dans ce cas, d’accord sur le principe et les conséquences de leur séparation.
Le divorce se fait sans la présence d’un juge et intégralement par acte d’avocats enregistré auprès d’un notaire.
Tous les autres divorces se font obligatoirement par-devant une Juridiction Judiciaire, généralement celle de l’ancien domicile conjugal où résident encore les enfants communs du couple. - Le deuxième type de divorce est celui dit pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Dans cette hypothèse, les époux sont d’accord pour mettre fin à leur union mais n’ont pas trouvé de consensus sur les conséquences pour les enfants et/ou sur les questions patrimoniales. - Le troisième type de divorce est celui dit d’altération définitive du lien conjugal.
Pour celui-ci, les époux résident séparés depuis plus d’un an. Dans les faits, cela signifie que les époux ont cessé de collaborer.
Comme dans le cas précédent, le juge prendra acte de la volonté de se séparer et devra trancher sur les conséquences de la séparation. - Enfin, il existe aussi le divorce pour faute.
La faute est la violation d’un des devoirs du mariage. Il peut s’agir, par exemple, d’infidélité ou de violence.
La faute peut être commise par l’un des époux ou par chacun d’eux.
Dans ce cas, le juge devra trancher sur le fondement du divorce et ses conséquences.
Il n’existe aucune hiérarchie entre les différents types de divorce.
Quels sont les cas où le divorce ne pourra pas être possible ?
Le divorce devra toujours être différencié de l’annulation du mariage et de la procédure de séparation de corps.
A noter que pour les personnes ayant conclues un PACS, la procédure de divorce ne leur est pas applicable.
A retenir :
- Toute personne peut demander le divorce
- Il existe 4 types de divorce en droit français
- Le divorce ne doit pas être confondu avec l'annulation de mariage
- Les personnes ayant conclues un PACS ne peuvent pas divorcer
