En 2022, 321.000 femmes se sont déclarées victimes de violences conjugales, ce qui a donné lieu à 3.621 demandes d'ordonnance de protection auprès du juge aux affaires familiales français.
Le 13 juin 2024, le législateur est venu compléter l'arsenal juridique, pour assurer toujours plus de protection aux victimes, en créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate.
Qu'est ce qu'une ordonnance de protection ?
Une ordonnance de protection est une décision rendue par le juge aux affaires familiales, à la demande d'une personne qui se prétend victime de violences conjugales, qui vise à protéger les membres de sa famille contre le présumé auteur des violences, en organisant leur lieu de vie, la garde des enfants etc...
Exemple : une personne A commet de graves violences (gifles, coups de poings, insultes...) sur une personne B, son concubin. La personne B va demander au juge d'avoir la jouissance du logement familiale, sans que la personne A ne puisse venir.
Cette ordonnance permet aux victimes d'avoir du temps afin d'organiser leur vie future, en dehors de leur agresseur.
Qu'est ce qu'une ordonnance provisoire de protection immédiate ?
L'ordonnance provisoire de protection immédiate est une décision rendue par le juge aux affaires familiales, en 24 heures à compter de la demande, soit en urgence, visant à protéger les membres de la famille, le temps de rendre l'ordonnance de protection "définitive".
En effet, à compter de la fixation de la date d'audience sur l'ordonnance de protection, le juge a 6 jours pour statuer sur les requêtes du demandeur.
L'ordonnance provisoire de protection immédiate va donc palier ce délai d'attente.
L'ordonnance provisoire de protection immédiate peut aussi être rendue lorsqu'un majeur est menacé de mariage forcé.
A qui demande-t-on une ordonnance provisoire de protection immédiate ?
L'ordonnance provisoire de protection immédiate est demandée au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du ressort du domicile conjugal (article 1070 du Code de procédure civile).
L'ordonnance est demandée au juge par le ministère public (Procureur de la république et substituts) AVEC l'accord de la potentielle victime (article 515-13-1 du Code civil).
Quelles sont les conditions pour obtenir un ordonnance provisoire de protection immédiate ?
Deux conditions cumulatives doivent être réunies pour que le juge délivre une ordonnance provisoire de protection immédiate :
- Il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués ET
- Il existe un danger grave et immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés
En résumé, la prétendue victime doit rapporter des preuves des faits de violences qu'elle allègue et ces faits ne doivent pas avoir eu lieu plusieurs semaines en arrière.
Différentes preuves peuvent être rapportées au juge : témoignages, photos, certificats médicaux, plaintes, mains courantes etc...
Quelles mesures peut ordonner le juge dans son ordonnance provisoire de protection immédiate ?
Le juge peut, dans sa décision, ordonner différentes mesures (article 515-11 du Code civil) :
- Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;
- Interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge aux affaires familiales dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse ;
- Interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme ; Lorsque l'ordonnance de protection édicte la mesure prévue au 1°, la décision de ne pas interdire la détention ou le port d'arme est spécialement motivée ;
- Ordonner à la partie défenderesse de remettre au service de police ou de gendarmerie le plus proche du lieu de son domicile les armes dont elle est détentrice ;
- Se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et, au sens de l'article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d'hébergement, ainsi que, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l'aide matérielle au sens de l'article 515-4 pour les partenaires d'un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; Lorsque l'ordonnance de protection édicte la mesure prévue au 1° du présent article, la décision de ne pas ordonner l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre désigné ou en présence d'un tiers de confiance est spécialement motivée ;
- Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l'avocat qui l'assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie. Si, pour les besoins de l'exécution d'une décision de justice, le commissaire de justice chargé de cette exécution doit avoir connaissance de l'adresse de cette personne, celle-ci lui est communiquée, sans qu'il puisse la révéler à son mandant ;
- Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée.
En cas de menace de mariage forcé, le juge peut aussi interdire la sortie du territoire à la personne menacée, en l'inscrivant sur les fichiers d'IST.
Quand prend fin l'ordonnance provisoire de protection immédiate ?
L'ordonnance provisoire de protection immédiate prend fin lorsque le juge aux affaires familiales statue sur l'ordonnance de protection "définitive".
A retenir sur l'ordonnance provisoire de protection immédiate :
- L'ordonnance provisoire de protection immédiate est rendue par le juge aux affaires familiales lorsqu'une personne se dit victime de violences conjugales ET/OU lorsqu'elle est menacée de mariage forcé.
- L'ordonnance provisoire de protection immédiate est demandée au juge aux affaires familiales par le ministère public AVEC l'accord du demandeur.
- Le juge a 24 heures, à compter de la demande, pour rendre sa décision.
- Deux conditions doivent être réunies pour que le juge accepte de rendre une ordonnance provisoire de protection immédiate.
- Celle-ci arrête de produire des effets lorsque le juge statue sur l'ordonnance de protection "définitive".
