Depuis plusieurs années, le juge aux affaires familiales français s'est érigé en protecteur des victimes de violences conjugales.
Le 13 juin 2024, le législateur est venue renforcer l'arsenal juridique mis à la disposition de ce juge en apportant différentes nouveautés à l'ordonnance de protection.
Dans quel cas peut-on demander une ordonnance de protection ?
Lorsqu'un(e) conjoint(e), un concubin, une personne pacsée ou un ex met en danger l'autre ou les enfants, en exerçant des violences (physiques ou morale), il est possible de demander au Juge aux Affaires Familiales une ordonnance de protection.
Il faut donc qu'il soit commis au sein de la famille (terme entendu au sens large) des violences d'ordre physique, morale, financière ou encore sexuel.
Dans les cas de danger extrême, le juge peut rendre une ordonnance provisoire de protection immédiate.
Qu'est ce qu'une ordonnance de protection?
Une ordonnance de protection est une décision rendue, en première instance, par le juge aux affaires familiales, du tribunal judiciaire du ressort du domicile conjugal, qui va organiser temporairement la vie de la famille en organisant la jouissance du domicile conjugal ou la garde des enfants par exemple.
Quelle est la procédure à suivre pour obtenir une ordonnance de protection ?
Il faut déposer une requête au greffe qui explique la situation de danger, avec preuves à l'appui.
Dès réception de celle-ci, le Juge doit fixer une date d'audience et le défendeur doit être averti, sans délai, de la procédure qui se joue contre lui.
Le juge a 6 jours, à compter de la fixation de la date, pour rendre sa décision.
A noter que le Procureur est averti de la procédure et doit rendre un avis s'il faut oui ou non délivrer une ordonnance de protection à la personne qui la demande.
Le Juge aux Affaires Familiales peut rendre une ordonnance de protection alors même que le présumé auteur des faits n'a pas été condamné par un Juge pénal.
Quelles sont les conditions pour obtenir une ordonnance de protection ?
Le juge aux affaires familiales doit constater qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation ou qu'il n'y a jamais eu de cohabitation, la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés (article 515-11 du Code civil).
Quelles sont les mesures que peut prendre le juge lorsqu'il rend une ordonnance de protection ?
Plusieurs mesures peuvent être ordonnées par le Juge.
En effet, il peut notamment:
- interdire d'entrer en contact avec certaines personnes
- Interdire de paraitre à certains lieux
- ordonner un droit de visite, concernant les enfants, en lieu médiatisé
- ordonner de suivre des soins concernant des troubles psychologiques ou des addictions
- interdire le port d'armes OU remettre toutes armes
Combien de temps dure les mesures prises dans l'ordonnance de protection?
L'ordonnance de protection a une durée de vie de 12 mois à compter de sa notification.
La durée de celle-ci peut être prolongée, si durant les 12 mois, le bénéficiaire de ladite ordonnance a déposé une demande en divorce / séparation de corps ou une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale.
Quid si la personne bénéficiaire de l'ordonnance de protection se déplace pour son travail dans l'Union Européenne ou souhaite retourner dans son pays d'origine ?
Le Règlement n°606/2013 prévoit la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile.
Cela ne concerne que les mesures prévues par une Juridiction de l'Union Européenne et qui a vocation à s'appliquer dans un autre Etat de l'Union Européenne.
Le texte permet la reconnaissance et la force exécutoire qu'à certaines mesures pour une période de 12 mois, à la condition d'obtenir un certificat par la Juridiction qui a rendu l'Ordonnance de Protection.
A retenir sur l'ordonnance de protection :
- L'ordonnance de protection est une décision rendue par le juge afin de protéger les membres d'une famille, victimes de violences conjugales, en organisant les modalités de vie dans l'attente d'une décision définitive.
- Lorsque le juge rend une ordonnance de protection, il peut ordonner différentes mesures comme interdire à l'auteur des violences de paraitre au domicile conjugal ou de détenir une arme.
- Les mesures prises par le juge ont une durée de 12 mois à compter notification de l'ordonnance de protection, sauf exception.
