Chaque personne qui se marie en FRANCE est soumise à un corps de règles applicables à son patrimoine.
Il s'agit là de ce qu'on appelle le régime matrimonial, qui peut être choisi ou attribué automatiquement (régime de la communauté réduite aux acquêts).
Lors d'un divorce, les époux verront le sort de leurs biens immobiliers ou mobiliers régit par le régime matrimonial qui était applicable lors de leur union.
Ce système français n'est pas toujours reconnu à l'international.
Par exemple, en Angleterre et au Pays de Galles, il n'existe pas de régime matrimonial.
Ainsi, le mariage n'a aucune conséquence financière sur les époux.
Cela a pour conséquence notamment à ce que les époux ne soient pas soumis à une imposition commune.
Lors du divorce, la répartition des biens se fera selon le pouvoir souverain du juge.
Ce dernier jugera en "equity" et non en fonction de règles bien précises, comme c'est le cas en France lors de la liquidation dudit régime matrimonial.
Ceci étant dit, le législateur et les instances juridiques d'un pays ne peuvent totalement ignorer les situations juridiques valablement créées à l'étranger.
Depuis un arrêt de 2010, RADMACHER v. GRANATINO, le juge anglais estime que "le contrat de mariage (étranger) est un élément important pour décider des mesures financières dans le cadre d'un divorce".
Cet arrêt a posé plusieurs conditions afin qu'un contrat de mariage étranger et notamment français puisse être pris en considération par le juge anglais.
Tout d'abord, lors de la rédaction de ce dernier, chaque époux doit avoir été assisté de son propre Conseil (avocat ou notaire).
Il doit donc y avoir un rédacteur et deux avocats/ notaires ou un avocat et un notaire.
De plus, il doit être annexé un "financial disclosure".
En clair, on doit pouvoir trouver, en annexe du contrat, un tableau de la situation économique de chacun des futurs époux, au moment de la signature dudit contrat.
Enfin, un délai de 28 jours doit avoir été respecté entre la réflexion et la mariage.
Avec l'ensemble des conditions remplies, le juge anglais pourra prendre en considération le contrat de mariage établi à l'étranger.
A noter qu'il ne s'agit nullement d'une obligation pour lui.
A tout moment, une modification pourrait être apportée à cette règle notamment par un revirement de jurisprudence.
Quoiqu'il en soit, il est donc important de discuter avec un avocat de son départ à l'étranger lorsqu'on s'est marié notamment en FRANCE.
