A ce jour, le patrimoine d’un couple ou d’époux peut être composé de biens immobiliers ou mobiliers.
Traditionnellement, les biens mobiliers pouvaient comprendre notamment les œuvres d’art, les bijoux mais aussi le patrimoine financier d’une personne.
Au fil de sa jurisprudence, le magistrat s’est retrouvé à devoir intégrer bon nombre d’éléments dans le patrimoine financier comme les comptes bancaires, le plan épargne logement (PEL), le Livret A ou encore le plan épargne retraite (PER).
Au cours des dernières années, des nouveaux éléments tels que les actifs numériques ont été intégrés, de manière digitalisée, au sein même de la société.
Ces derniers se sont donc infiltrés dans le patrimoine de fins connaisseurs financiers et technologiques, obligeant le Juge aux Affaires Familiales, tout comme le législateur, à s’y pencher dessus.
En effet, dans le cadre d’un divorce, ces éléments doivent être intégrés dans le patrimoine d’un époux.
Un nouvel article a été intégré dans le Code monétaire et financier afin de qualifier juridiquement ces éléments, ou au regard de leur diversité et de leur récente émergence, d’en permettre au moins leur intégration dans des catégories par assimilation (bien immobilier/ mobilier etc…).
L’article L54-10-1 dudit Code distingue ainsi les jetons (ex : NFT) de la cryptomonnaie.
On peut citer en ce sens la création du Bitcoin en 2008,analyser comme un moyen de paiement selon la Cour de Justice de l'Union Européenne, dont la valeur fluctue et dont son système fonctionne sans administrateur unique et en l’absence d’organisation centrale de contrôle (CJUE 22 oct. 2015, aff. C-264/14, Skatteverket c/ Hedqvist).
On peut aussi la création des NFT (jeton non fongible) qui associe des droits sur un objet, au travers de la blockchain, à une personne déterminée, sans pour autant en être propriétaire.
Selon la loi, leur nature varie notamment en fonction de leur mode d’acquisition.
De ce fait, la difficulté résulte non plus tellement de leur définition mais, tout d’abord, de la preuve de leur existence, puis de leur valorisation.
En effet, ces actifs numériques échappent complètement aux banques centrales des Etats et aux autorités publiques.
Dans ce cas, l'interrogation des fichiers traditionnels tels que FICOBA est totalement inutile.
En principe, les actifs numériques doivent être mentionnés dans la déclaration fiscale de revenu car ces derniers procurent des ressources.
En cas d’absence, il conviendra de regarder les comptes bancaires de l’époux soupçonné d’avoir des actifs numériques, en les demandant notamment par sommation de communiquer.
Concernant leur valorisation, une réelle difficulté peut apparaitre au regard de la versatilité de la monnaie mais aussi de l’absence d’agence unique dirigeante fixatrice de taux.
A noter que comme le reste du patrimoine, l’évaluation des biens communs doit être faite au jour le plus proche du partage.
Pour parer à une difficulté, le Conseil d'un époux pourrait envisager d'intégrer une clause en complément de part dans l'acte de partage, enfermée dans un délai déterminé.
