Le Code de procédure civile, les règlements européens ou encore les conventions bilatérales ont tous comme point commun de prévoir des règles de compétence dans des domaines déterminés.
A titre d'exemple, on peut citer le règlement européen Bruxelles II ter qui prévoit que le juge compétent pour le prononcé du divorce international est celui de la résidence habituelle de la famille.
Pourtant, certains pourraient être tentés d'occulter ces règles et de saisir un autre juge pour connaitre de leur divorce international.
Une des époux peut-il ignorer les règles de compétence pour le prononcé du divorce international ?
Le règlement Bruxelles I bis prévoit qu'en matière commerciale notamment les parties peuvent conclure des clauses de compétence de juridiction. Ainsi, ces dernières peuvent choisir le juge compétent en cas de survenance d'un litige.
En droit français, en matière familiale, le code civil/ de procédure civile considère que les droits relatives à la personne sont des droits indisponibles, c'est-à-dire dont ne peut pas contractualiser librement.
Le droit international rappelle aussi qu'une partie ne peut pas occulter les règles de compétence définies dans les différents textes applicables en la matière.
Exemple : un époux A de nationalité italienne, résidant en France, avec un époux B de nationalité allemande ne peut pas demander le divorce en Grèce.
Toutefois, il est à noter que notamment le règlement Bruxelles II ter prévoit une possibilité réduite et encadrée de choix du juge pour connaitre de son divorce.
Un juge peut-il méconnaitre une règle de compétence en matière de divorce international ?
Le juge doit toujours vérifier sa compétence, que ce soit pour un divorce franco-français ou international.
En présence d'un élément d'extranéité, le juge doit vérifier en priorité sa compétence au regard des conventions bilatérales ou des règlements européens.
S'il ne s'estime pas compétent, le juge doit renvoyer les parties vers le juge de l'état dont il estime que le dossier a un lien.
Si le juge s'estime compétent alors qu'il ne l'est pas, l'une des parties (ou les deux) pourra interjeter appel ou se pourvoir en cassation sur cette question.
Quelle est la procédure en droit français pour soulever l'incompétence du juge en matière de divorce international?
Si une des parties a saisi un juge incompétent pour connaitre du prononcé de divorce, l'autre peut, avant toute défense au fond, soulever ce point.
Il s'agira d'une défense pour exception d'incompétence in limine litis.
Dans ses conclusions, la partie qui soulève l'incompétence devra faire une section distincte sur ce point avant d'énoncer sa défense sur le fond du dossier.
Que se passe-t-il si un jugement de divorce international a été rendu par la mauvaise juridiction?
Si un jugement de divorce est rendu par un juge incompétent et qu'aucune partie n'a soulevé ce point, les conséquences peuvent être graves en droit international privé.
En effet, une partie qui irait dans un pays B avec un jugement d'un pays A, non-compétent pour connaitre du dossier, pourrait se voir refuser les mesures d'exécution.
En d'autres termes, les parties auraient une difficulté à faire circuler la décision entre Etats.
En effet, une des conditions pour la reconnaissance et l'exécution d'une décision en matière familiale est la compétence de la juridiction qui a rendue ladite décision.
A retenir sur l'incompétence du juge pour prononcé le divorce international :
- Il existe des règles internes et internationales qui désignent le juge compétent pour connaitre de la procédure du divorce international.
- Les parties ne peuvent pas déroger à ces règles.
- Le juge, lorsqu'il est saisi d'un divorce international, doit vérifier sa compétence.
- Si le juge saisi ne s'estime pas compétent, ce dernier renvoi les parties vers l'état le mieux placé pour connaitre du dossier.
- Les parties peuvent interjeter appel ou se pourvoir en cassation sur la seule question de la compétence du juge.
- Si un juge incompétent a rendu une décision, les parties seront en difficultés pour faire exécuter ledit jugement à l'étranger.
Pour aller plus loin sur le divorce international :
- Le juge compétent en matière de divorce international
- La résidence habituelle comme critère de compétence du juge lors d'un divorce international
- Le privilège de juridiction pour déterminer la compétence du juge lors d'un divorce international
- La litispendance en matière de divorce international
- Le juge du juge pour connaitre du divorce international
