.avif)
Le contentieux relatif aux pensions alimentaires préoccupe constamment les Tribunaux français.
Saisis par cette problématique, les pouvoirs publics ont réformé, en droit civil, les outils nécessaires aux créanciers (personne devant recevoir la pension alimentaire) pour recouvrir les dettes alimentaires et ont donc ajouté des procédures spécifiques au contentieux des voies d’exécution.
A noter que l’absence de paiement de pensions alimentaires peut amener à des sanctions pénales, prévues à l’article 227-3 du Code pénal.
En droit international, les dettes liées aux pensions alimentaires ont toujours occupé la première place des travaux juridiques des hautes instances.
On peut notamment citer la rédaction de la Convention de New York du 20 juin 1956, ratifiée à ce jour par 64 Etats.
Sur le plan de l’Union Européenne, les Etats membres utilisent le Règlement européen n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable la reconnaissance et l’exécution des décisions alimentaires.
Avant d’envisager le recouvrement sur le plan international, il convient d’étudier les procédures internes.
Quelle que soit la méthode utiliser afin d’obtenir un paiement en droit interne, il est toujours nécessaire d’avoir un acte exécutoire sur lequel se fonder.
L’acte exécutoire est une décision judiciaire ou une convention homologuée ou enregistrée, ne faisant pas l’objet d’un recours.
La dernière réforme a créé et généralisé la mise en place de l’intermédiation financière à travers l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA).
Cette intermédiation financière, gérée par la CAF, permet au parent qui doit payer une pension alimentaire, de la verser directement entre les mains de l’organisme, qui lui la reversera au parent qui doit la recevoir.
Cette réforme a été justifiée par la nécessité de désengorger les tribunaux mais surtout de faciliter la récupération des sommes d’argent dues par l’un des parents à l’autre, tout en apaisant la situation.
En cas de défaut de paiement, l’organisme s’occupera lui-même de récupérer les impayés.
En parallèle, l’ARIPA pourra verser, sous certaines conditions, une allocation de soutien familial (ASF), soit une avance sur les créances alimentaires.
L’intermédiation financière est, depuis le 1er janvier 2023, automatique à tout jugement ou convention mettant en place une pension alimentaire sauf rares exceptions.
Si l’intermédiation financière n’est pas prévue dans le jugement ou la convention (oubli, procédure avant le 1er janvier 2023 etc…), celle-ci peut être demandée, à la CAF, par les parents sur production des pièces justificatives.
En l’absence de mise en place de l’intermédiation financière ou en cas d’échec de cette dernière, le créancier (le parent à qui on doit verser la pension alimentaire ou l’ARIPA) pourra recourir à la procédure du paiement direct.
Le paiement direct permet à tout créancier d’une pension alimentaire de se payer directement le montant de la pension alimentaire par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de ladite pension (définition selon le Dalloz action Droit de la famille).
En pratique, un créancier va contacter un huissier de justice afin que ce dernier puisse recourir les sommes auprès d’une personne qui doit de l’argent au débiteur de la pension alimentaire.
Il s’agit notamment du cas où un huissier fait sommation à un employeur de payer le créancier sur la part du salaire revenant au débiteur de la pension alimentaire et donc à son employé.
Cela ne vaut que pour les pensions alimentaires à venir ou pour les pensions non payées au cours des six derniers mois avant la mise en place de cette procédure.
Le recours à l’huissier n’est pas obligatoire pour la CAF qui est subrogé dans les droits du créancier, notamment lorsque l’intermédiation financière est mise en place mais qu’il existe un ou des impayés.
Les frais d’huissiers seront à avancer par le créancier qui pourra les récupérer sur les sommes à saisir auprès du débiteur.
A titre subsidiaire, si aucune procédure ne fonctionne, il existe aussi la possibilité de faire recouvrir les pensions alimentaires sur demande du procureur de la république.
Le créancier adresse une demande au Procureur de la République qui la transmet aux services compétents de l’Etat qui vont recouvrir les sommes par les procédures applicables aux contributions directes.
Sur le plan international, la Convention de la Haye de 2007 ou le Règlement européen 4/2009 prévoient que les décisions rendues en matière d’obligations alimentaires sont directement applicables sur le territoire d’un Etat membre, lorsque l’Etat ayant émis la décision a ratifié les deux textes.
La procédure d’exequatur n’aura donc pas à s’appliquer en l’espèce.
