Comment fixe-t-on une pension alimentaire ?
Lorsqu’un couple se sépare et qu’il y a des enfants communs, la question de la pension alimentaire cristallise souvent les débats.
Le Juge aux affaires familiales est compétent pour déterminer le montant de la pension due par l’un des parents.
La pension alimentaire est généralement à la charge de celui qui n’a pas la résidence principale de l’enfant ou qui a une situation financière plus favorable en cas de résidence alternée, conformément à l’article 373-2-2 du Code civil (la détermination de la pension alimentaire- article).
Cependant, il arrive que le parent créancier ne respecte pas cette obligation.
En effet, en 2021, un quart des parents débiteurs solvables n’ont pas versé la pension alimentaire fixée par le juge à leur ex.
Peut-on porter plainte si le débiteur ne verse pas la pension alimentaire ?
Le Code pénal qualifie l’absence de paiement de délit d’abandon de famille.
A noter que ce délit ne concerne pas uniquement la relation parent-enfant, mais aussi les obligations envers les ascendants, descendants ou conjoint.
Selon l’article 227-3 du Code pénal, trois conditions doivent être réunies pour constituer ce délit :
- Premièrement, une décision judiciaire doit d’abord fixer cette obligation. Sans jugement définissant une pension alimentaire, aucune poursuite pour abandon n’est possible
- Deuxièmement, le non-versement doit durer au moins deux mois consécutifs.
- Troisièmement, il faut prouver une volonté délibérée de ne pas payer.
Lorsque ces trois conditions sont réunies, l’action en justice contre le parent débiteur est possible pendant trois ans à compter du fait générateur du dommage.
Quelles sont les sanctions du délit d'abandon de famille ?
L’article 227-3 du Code pénal dispose que l’auteur d’un délit d’abandon de famille encourt une peine de deux ans d’emprisonnement et une amende de 15 000 euros.
En tant que peine complémentaire, le condamné perd automatiquement l’exercice de l’autorité parentale s’il ne recommence pas à assumer ses obligations pendant six mois.
Comment déposer plainte pour le délit d'abandon de famille ?
La victime de cette infraction peut, dans un premier temps, porter plainte au commissariat.
En cas d’absence de retour du service d’enquête, la victime peut, au travers de son conseil, porter plainte en en se constituant partie civile auprès du procureur.
Enfin, elle peut également porter directement son action devant la juridiction répressive en application des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale.
Que peut-on demander au juge pénal en cas de non paiement de la pension alimentaire ?
Dans tous les cas, la victime ne peut pas demander le paiement des arriérés mais peut uniquement demander des dommages et intérêts pour le préjudice causé par l’infraction lors du jugement.
En effet, la Cour de cassation, dans un arrêt du 31 janvier 2024, RG n°23-81.704, a précisé que le préjudice né d’une infraction est différent de l’arriéré. Une demande de condamnation au paiement de l’arriéré serait irrecevable car l’intéressé doit déjà cette somme.
Il est donc crucial de présenter les éléments du préjudice, qui peut-être moral ou matériel en raison des difficultés engendrées par les retards de paiement.
A retenir :
- La pension alimentaire est fixée par le juge aux affaires familiales
- Le non-paiement de la pension alimentaire est un délit
- La victime du non-paiement de la pension alimentaire peut donc porter plainte au commissariat auprès du procureur de la république
- La victime du délit d'abandon de famille ne peut pas demander au juge le versement de la pension alimentaire mais uniquement des dommages et intérêts
