La création d'une famille peut se faire par différents mécanismes juridiques, selon le droit français.
Parmi eux, il est possible d'établir des liens de filiation au travers de l'adoption.
Au regard de l'ouverture des frontières, de la circulation des personnes et des salariés, il est nécessaire de regarder plus précisément les adoptions internationales.
Quelle est la définition de l'adoption internationale ?
Le Code civil prévoit que l'adoption internationale se définit comme une situation où :
"un mineur résidant habituellement dans un Etat étranger a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers la France, où résident habituellement le ou les adoptants ;
2° Lorsqu'un mineur résidant habituellement en France a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers un Etat étranger, où résident habituellement le ou les adoptants. nécessite le déplacement d'un enfant d'un pays à un autre " (article 370-2 du cciv).
Toutefois, la pratique définit l'adoption internationale comme celle présentant un élément d'extranéité.
Exemple : une personne de nationalité A rencontre une femme et décide d'adopter son enfant qui a une nationalité B. Dans ce cas, l'enfant n'a pas été déplacé mais il existe des éléments d'extranéité car l'adoptant et l'adopté n'ont pas la même nationalité.
Existe-t-il des conventions internationales en matière d'adoption internationale ?
Il existe la convention de la Haye du 29 mai 1993 sur sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.
Ce texte international, ratifié par plus de 90 pays, vise à protéger les enfants lors d'une adoption internationale et a faire reconnaitre le jugement d'adoption dans tous les Etats signataires.
Ainsi, cette convention ne prévoit pas de règle matérielle pour connaitre le juge compétent ou la loi applicable.
En l'absence de texte en ce sens, il convient de regarder chaque disposition interne des Etats.
Comment peut-on déterminer le juge compétent pour prononcer l'adoption internationale ?
En droit français, il convient de regarder le code de procédure civile afin de déterminer le juge compétent pour connaitre d'une procédure d'adoption.
A cette fin, l'article 1166 du Code de procédure civile dispose :
"La demande aux fins d'adoption est portée devant le tribunal judiciaire.
Le tribunal compétent est :
- le tribunal du lieu où demeure le requérant lorsque celui-ci demeure en France ;
- le tribunal du lieu où demeure la personne dont l'adoption est demandée lorsque le requérant demeure à l'étranger ;
- le tribunal choisi en France par le requérant lorsque celui-ci et la personne dont l'adoption est demandée demeurent à l'étranger".
Exemple : Monsieur X, résidant français, souhaite adopter l'enfant de sa compagne de nationalité italienne. Monsieur X pourra saisir les juges français au regard de sa résidence habituelle.
En parallèle de ces règles de compétence, il existe aussi les privilèges de juridictions.
En effet, l'article 14 du Code civil prévoit que lorsqu'un demander est de nationalité française, ce dernier peut, du fait de nationalité, demander à ce que son affaire soit traitée par les juridictions françaises.
A retenir concernant l'adoption internationale et les règles de compétence en la matière :
- Le code civil et la pratique ne retiennent pas la même définition de l'adoption internationale.
- Pour le code civil, il existe une adoption internationale lorsque l'adopté traverse une frontière.
- A l'inverse, la pratique prévoit qu'il existe une adoption internationale lorsqu'on est en présence d'un élément d'extranéité.
- Il existe que peu de convention internationale en la matière.
- La plus importante est la convention de la Haye du 29 mai 1993 sur sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale.
- Cette dernière ne prévoit aucune règle pour déterminer le juge compétent pour connaitre d'une adoption internationale.
- Il convient de fait de regarder le droit interne de chaque Etat : article 1166 du Code de procédure civile et article 14 du Code civil.
