Depuis plusieurs années, la société française, au travers de ses politiciens, s'est emparée du sujet des violences intra-familiales et plus particulièrement des violences conjugales.
Cette préoccupation est en lien avec la recherche toujours plus poussée de l'égalité entre les sexes.
La prise en main de ce sujet a amené à l'émergence de différentes lois pénales et à la création de procédures judiciaires.
En effet, comme il a été rappelé par la Juge Gwenola Joly-Coz "la porte du domicile ne peut être fermée ni au législateur ni au juge".
Dernièrement, les juges du fond sont allés encore plus loin et ont repris un précepte érigé dans les conventions et jurisprudences internationales.
En effet, la cour d'appel de POITIERS, le 31 janvier 2024, a rendu cinq arrêts évoquant et, par sa répétition, consacrant le terme de contrôle coercitif.
Dans ces arrêts, la cour d'appel affirme que le contrôle coercitif est une atteinte aux droits humains, en ce qu'il empêche de jouir de ses droits fondamentaux.
Au regard de l'ensemble des écritures, il peut ainsi être relevé que le contrôle coercitif est un schéma global de coercition mis en place par l'auteur au travers d'outils, qui tout en étant divers, sont permanents et cumulatifs et répondent à une même stratégie de domination sur la victime.
Cette dernière, au travers du contrôle exercé par l'autre, va se retrouver dans une situation de peur, de crainte et/ou d'hypervigilance.
L'intérêt d'une telle notion est que des comportements pris isolément, pouvant être relativisés, vont être mis bout à bout pour former un tout.
Dans les arrêts précités, cela va permettre de retenir plus facilement la caractérisation de l'infraction ou sa requalification notamment en violences aggravées.
A titre d'exemple, dans un des arrêts rendus, pour infirmer la relaxe d'harcèlement conjugal, la cour d'appel retient des insultes, des dénigrements et un contrôle (dénigrement sur l'éducation, insultes de nature sexuelle, contrôle de son alimentations) de la part de l'époux qui viennent dégrader les conditions de vie de la victime.
Depuis lors, cette notion a été aussi reprise au civil dans un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Sens, le 16 avril 2024, afin de caractériser le consentement vicié d'une épouse lors de la signature d'un contrat avec son mari.
Il est maintenant nécessaire d'attendre, on l'espère, sa consécration par la Cour de Cassation (plus haute instance française).
