Il arrive qu'au sein même d'une famille les membres de cette dernière soient rattachés à différents pays.
Exemple : le père est de nationalité A, la mère de nationalité B et l'enfant commun est né dans un Etat C.
Dans ce cas, on parle de situation internationale.
Les règles, en situation internationale, pour déterminer la compétence du juge qui fixera les modalités d'exercice de l'autorité parentale sont à rechercher en priorité dans les textes internationaux et à défaut, dans le droit interne de chaque Etat.
Le présent article se contentera d'évoquer uniquement la situation où l'enfant est présent sur le territoire européen.
Quel juge est compétent, par principe, pour fixer la résidence des enfants en situation internationale ?
Selon le règlement européen Bruxelles II ter, le juge compétent afin de faire fixer et/ou modifier l'autorité parentale et la résidence des enfants est le juge de la résidence habituelle de ces derniers.
L'article 7 alinéa 1 dudit règlement dispose que :
"Les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie".
La résidence habituelle de l'enfant est définie comme étant "une résidence qui correspond au lieu qui traduit une certaine intégration de l’enfant dans un environnement social et familial. À cette fin, doivent notamment être pris en considération la durée, la régularité, les conditions et les raisons du séjour sur le territoire d’un État membre et du déménagement de la famille dans cet État, la nationalité de l’enfant, le lieu et les conditions de scolarisation, les connaissances linguistiques ainsi que les rapports familiaux et sociaux entretenus par l’enfant dans ledit État. Il appartient à la juridiction nationale d’établir la résidence habituelle de l’enfant en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait particulières à chaque cas d’espèce" (CJCE 2 avr. 2009, aff. C-523/07).
Exemple : Des concubins s'installent dans un état A où né leur enfant, puis déménagent dans un état B, avant de se séparer un an après. Durant cette année, l'enfant a été scolarisé, s'est fait des amis et a appris la langue de ce nouvel état. Les juridictions de l'état B seront donc compétentes pour déterminer l'autorité parentale et la résidence de l'enfant.
A noter que le règlement européen prévoit une alternative à cette règle : le choix de la juridiction compétence.
Peut-on choisir n'importe quel juge en droit européen pour fixer la résidence des enfants communs après une séparation ?
Le règlement européen Bruxelles II ter instaure une possibilité de choix de juridiction pour connaitre des questions relatives à l'enfant moins encadrée que dans le règlement Bruxelles II bis.
Pour rappel, le règlement Bruxelles II bis prévoyait aussi une possibilité de choix de juridiction mais uniquement dans deux cas délimités : au profit soit du juge de la désunion soit du juge ayant un lien étroit avec le litige (article 12 du règlement européen Bruxelles II bis).
A présent, l'article 10 du règlement Bruxelles II ter prévoit un choix en ne mentionnant plus la désunion.
En effet, celui-ci dispose que :
"Les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale lorsque les conditions suivantes sont réunies:
a) l’enfant a un lien étroit avec cet État membre du fait, en particulier, que:
i) au moins un des titulaires de la responsabilité parentale y a sa résidence habituelle,
ii) cet état membre est l’ancienne résidence habituelle de l’enfant, ou
iii) l’enfant est ressortissant de cet État membre;
b) les parties ainsi que tout autre titulaire de la responsabilité parentale:
i) se sont librement accordés sur la compétence, au plus tard au moment où la juridiction est saisie, ou
ii) ont expressément accepté la compétence au cours de la procédure et la juridiction s’est assurée que toutes les parties ont été informées de leur droit de ne pas accepter sa compétence; et
c) l’exercice de la compétence est dans l’intérêt supérieur de l’enfant".
En clair, le règlement exige en condition de fond que les parents ensemble s'accordent sur la compétence du juge de l'état ayant un lien étroit avec l'enfant et si cela est dans l'intérêt de ce dernier.
Quels sont les conditions de forme pour faire un choix de juridiction statuant sur la garde des enfants ?
Le choix de la juridiction peut se faire soit avant la saisine du juge soit lorsque ce dernier a été saisi.
En effet, les parties peuvent s'accorder en amont sur le juge compétent pour statuer sur la garde des enfants, choix qui devra faire l'objet d'une convention.
Cette convention devra être écrite (manuscritement ou par voie électronique), datée et signée.
Si l'acceptation se fait en cours d'audience, celle-ci peut-être implicite (ne pas s'y opposer) ou explicite (donner son accord verbalement ou lors des conclusions).
Le juge peut-il refuser le choix de juridiction statuant sur la garde des enfants ?
Le juge doit vérifier sa compétence (article 18 du règlement).
S'il estime qu'une juridiction est mieux placée pour connaitre de la situation, le juge peut renvoyer le dossier à cette dernière.
A retenir sur le choix du juge en matière de responsabilité parentale dans une situation internationale :
- En principe, le juge compétent pour trancher les litiges autour de la garde de l'enfant à l'international est celui de l'état de sa résidence habituelle.
- Toutefois, les personnes qui sont les responsables légaux de l'enfant peuvent choisir un autre juge.
- Le choix est encadré : le juge doit faire partie d'un état ayant un lien avec l'enfant ET ce choix doit être fait dans l'intérêt de ce dernier.
- Le choix peut être fait avant ou pendant la procédure.
- Le juge peut malgré tout renvoyer l'affaire à un juge d'un autre Etat qu'il estime être mieux placé pour connaitre du dossier.
