Le Code civil accorde une large protection au domicile conjugal.
Ce dernier est considéré comme le sanctuaire de la famille et doit donc être hors de portée d’agissements mettant en péril la famille qu’il abrite.
Le bien immobilier est considéré comme étant le domicile conjugal s’il a été acquis par les deux époux avant ou après le mariage mais aussi par un seul avant l’union.
Les époux peuvent décider d’un commun accord de le vendre postérieurement à la séparation et antérieurement à toute saisine d'une juridiction.
Par la suite, le reliquat de vente pourra être partagé entre eux, si le bien est commun, après avoir purgé le passif y afférent.
En cas de désaccord sur la répartition du prix, l’un des époux pourra demander le séquestre de celui-ci auprès des caisses du notaire, sans l’intervention d’un juge.
Le prix sera par la suite ventilé lors de la liquidation judiciaire, ou à tout moment si les époux se mettent finalement d’accord sur la répartition.
Si le bien immobilier est conservé durant la procédure de séparation, le Juge aux Affaires Familiales devra trancher plusieurs questions le concernant.
En effet, dans un premier temps, le juge devra décider lequel des deux époux aura la jouissance du bien durant la procédure.
La jouissance attribuée à une partie n’entraine pas de facto l’attribution du crédit immobilier qui va avec.
Selon les ressources des époux, le juge peut décider d’accorder la jouissance du bien immobilier à l’un des époux et le partage du crédit aux deux.
Si le bien immobilier est un bien propre/personnel à l’un des époux, la jouissance lui reviendra en principe SAUF dans certains cas, notamment lors de violences conjugales.
La seconde question est celle de savoir si le bien immobilier est attribué, à l’époux, à titre gratuit ou à titre onéreux.
En effet, en fonction des ressources des époux, le Juge aux Affaires Familiales peut décider qu’une indemnité d’occupation sera due par l’un des époux à compter de la demande en divorce ou à compter de la décision.
Même si le domicile conjugal a été attribué à l’une des parties, les époux peuvent décider d’un commun accord de le vendre durant la procédure.
La protection du domicile conjugal s’arrête lorsque les effets du divorce sont passés en force de chose jugée.
