Le 17 octobre 2023, une circulaire a été transmise par le Garde des Sceaux afin de présenter les décrets favorisant le règlement amiable des litiges devant le Tribunal Judiciaire, introduisant ainsi de nouveaux articles dans le Code de procédure civile.
Cette réforme s’inscrit dans la volonté de favoriser l’amiable pour désengorger les Tribunaux français.
Celle-ci est applicable depuis le 1er novembre 2023.
Cette dernière introduit l’audience de règlement amiable, dit l’ARA.
Cette audience ne peut être mise en place que sur les points du litige concernent des droits disponibles des parties.
Cette réforme touche aussi le droit de la famille, en étant applicable aux audiences introduites depuis le 1er novembre 2023 en matière de divorce ou encore de revalorisation de pensions alimentaires.
A noter que l’ARA est exclue lorsque le Juge aux Affaires Familiales a été saisi en référé.
Ce dispositif consiste, lorsque le Juge aux Affaires Familiales est saisi d’un litige, à orienter les parties afin de trouver une solution amiable, et ce en présence d’un autre juge que celui du contentieux.
Cela peut être demandée par une partie ou ordonnée d’office par le Juge, après avoir recueilli les avis de chacun.
A noter qu’ensemble les parties peuvent, par acte spécial, demander au Juge de la mise en état la césure du procès afin que certains points du litige soit tranché à l’amiable.
La décision par le Juge de recourir à l’ARA, relevant d’une mesure d’administration judiciaire, n’est pas susceptible d’appel.
L’audience de règlement amiable du litige interrompt l’instance. Cette dernière peut être ordonnée à tout moment et même après l’ordonnance de clôture.
Lors de l’audience, les parties peuvent être entendues ensembles ou séparément, en présence de leur avocat si le litige concerne une matière avec représentation obligatoire.
Cette audience est confidentielle. Ainsi, les informations découlant de celle-ci ne seront pas transmises au Juge du contentieux.
Toutefois, le principe de confidentialité peut être levé à la demande de toutes les parties.
En outre, le Juge peut écarter la confidentialité lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige, pour protéger l’intégrité physique ou psychologique d’une personne ou lors de la révélation d’un crime.
L’accord total ou partiel est consigné dans un procès-verbal, rendu exécutoire après avoir été revêtu de la formule exécutoire, transmis au Juge du contentieux.
Par la suite, les parties, sur invitation du Juge ou à leur initiative, doivent accomplir un acte afin de reprendre l’instance contentieuse. Si les parties ne le font pas, le juge peut radier l’affaire. Si les parties ont trouvé un accord sur tous les points du litige, le premier juge constate le désistement de l’instance.
