Lorsqu'un divorce est dit international, il se peut que plusieurs juges soient compétents.
Exemple : deux époux de nationalité hongroise résident habituellement en France.
Selon l'article 3 du règlement européen dit Bruxelles II ter, le juge compétent pour connaitre de leur divorce peut être celui de la résidence habituelle OU celui de la nationalité commune.
Dans ce cadre, il se peut que chaque époux ait des intérêts différents, les poussant à chacun saisir son juge (celui de la résidence pour l'époux A et celui de la nationalité commune pour l'époux B).
Cette possibilité offerte par les textes internationaux peut alors amener à une situation de litispendance.
Qu'est ce que la situation de litispendance dans le cadre de ma procédure de divorce international ?
Une situation de litispendance est caractérisée lorsque deux juges de deux pays différents sont saisis de la même affaire entre les mêmes parties.
Exemple 1 : l'époux A a saisi le juge français pour connaitre du prononcé du divorce, alors que l'époux B a saisi le juge hongrois de la même question.
Exemple 2 : l'époux A a saisi le juge français pour connaitre du prononcé du divorce, alors que l'époux B a saisi le juge hongrois en séparation de corps.
Dans le second exemple, la demande n'a pas le même intitulé, divorce pour l'une et séparation de corps pour l'autre, mais il constitue quand même cas de litispendance car l'objet des deux demandes a pour finalité de mettre fin à la vie commune.
La situation de litispendance est définie par l'article 20 du règlement européen Bruxelles II ter.
Que dois faire le juge du divorce en cas de situation de litispendance ?
Si une des parties soulève au juge l'exception de litispendance, ce dernier doit sursoir à statuer.
Cela signifie que le second juge, à qui on a soulevé la litispendance, doit mettre sur "pause" la procédure, le temps que le premier juge saisi décide si oui ou non il est compétent.
Si le premier juge saisi décide qu'il est compétent, le second doit mettre fin à la procédure qui était pendant devant lui.
Comment savoir qui est le premier juge saisi du divorce en cas de litispendance ?
En cas de litispendance, il convient de regarder la date de saisine de la juridiction.
Selon le droit français, une juridiction est saisie d'un litige lorsque l'acte signifié est déposée par-devant elle (article 1108 du Code de procédure civile).
Selon l'article 17 du règlement Bruxelles II ter, une juridiction est considérée comme saisie :
"Une juridiction est réputée saisie:
a) à la date à laquelle l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction, à condition que le demandeur n’ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu’il était tenu de prendre pour que l’acte soit notifié ou signifié au défendeur;
b) si l’acte doit être notifié ou signifié avant d’être déposé auprès de la juridiction, à la date à laquelle il est reçu par l’autorité chargée de la notification ou de la signification, à condition que le demandeur n’ait pas négligé par la suite de prendre les mesures qu’il était tenu de prendre pour que l’acte soit déposé auprès de la juridiction;
ou c) si la procédure est engagée d’office, à la date à laquelle la décision d’engager la procédure est prise par la juridiction ou, si une telle décision n’est pas nécessaire, à la date à laquelle l’affaire est enregistrée par la juridiction".
Ainsi, le juge français sera considéré être saisi d'une procédure de divorce international dès lors que l'assignation en divorce sera remise à l'huissier français et non lorsque l'autorité étrangère devant remettre l'acte au défendeur a été saisie.
Si les juridictions ont été saisies le même jour, il convient de regarder l'heure mentionnée sur les actes.
A retenir sur la question de litispendance en cas de divorce international :
- La litispendance, dans le cadre d'un divorce international, est caractérisée lorsque deux juges d'états différents sont saisis d'une même affaire entre les même parties.
- Le second juge saisi doit sursoir à statuer le temps que le premier établisse si oui ou non où il est compétent.
- Pour déterminer quel juge est le premier saisi, il convient de regarder quel acte saisi la juridiction en droit interne de chaque état.
- Cet acte daté déterminera qui est compétent.
- Si les juridictions ont été saisies le même jour, il conviendra de regarder l'heure sur l'acte.
Pour aller plus loin sur le divorce international :
- Le juge compétent lors d'un divorce international
- Le privilège de nationalité pour déterminer la compétence du juge lors d'un divorce international
- La résidence habituelle comme critère de compétence du juge lors d'un divorce international
- Le choix du juge dans le cadre d'un divorce international
