Quelles sont les règles en matière de violences intrafamiliales en droit français ?
En droit français, le Code pénal prévoit que le fait de commettre des violences sur son (ex) conjoint/ (ex) partenaire de pacs/ (ex) concubin ou sur ses enfants est une circonstance aggravante.
En clair, cela signifie qu'une personne qui commet des violences au sein de sa famille risque des peines supérieures que sur un inconnu.
A ce titre, l'article 222-13 du Code pénal prévoit qu'en cas de violences commises sur son conjoint, dont il résulte une ITT égale ou inférieure à 8 jours, le mis en cause risque jusqu'à 3 ans de prison et 45.000 euros d'amende.
A noter que le Code pénal prévoit que les violences peuvent être des violences physiques OU psychologiques (article 222-14-3 du Code pénal).
Enfin, le Code pénal français réprime aussi le mariage forcé.
Ainsi, "le fait, dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l'étranger, d'user à son égard de manœuvres dolosives afin de la déterminer à quitter le territoire de la République est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende" (article 222-14-4 du Code pénal).
Existe-t-il un texte international pour uniformiser les règles en matières de violences conjugales ?
Le Conseil de l'Europe a adopté, en la matière, la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d'Istanbul.
Cette convention est l'instrument international le plus complet, dont 45 Etats sont signataires.
L'Union Européenne a ratifié la Convention le 28 juin 2023.
Cette convention enjoint ses signataires à lutter contre les violences faites aux femmes, que ce soit sur les violences physiques, sexuelles ou encore les mariages forcés.
Elle oblige ainsi les Etats à incriminer plusieurs infractions comme les violences psychologiques, le stalking, les violences physiques, le mariage forcé, les mutilations génitales féminines ou la stérilisation forcée.
Que prévoit la directive UE 2024/1385 sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique ?
La directive est le premier texte de l'Union Européenne à lutter contre les violences faites aux femmes.
Le texte exige que les Etats de l'Union Européenne érigent en infraction notamment les mutilations génitales féminines, les mariages forcés et la cyberviolence comme le partage non consenti d'images intimes.
Il prévoit aussi une liste de circonstances aggravantes comme le fait de commettre ces violences sur son conjoint et/ou enfant.
Ces infractions devront être punies de peine d'emprisonnement comprise entre 1 à 5 ans.
Cet instrument juridique souhaite ainsi une uniformisation des règles au sein de l'Union Européenne en la matière.
A noter que la directive ne peut pas être utilisée en l'état, c'est-à-dire que les particuliers ne peuvent pas l'invoquer directement au cours d'un procès (à la différence par exemple d'un règlement européen).
En effet, pour avoir un effet concret, chaque Etat doit adopter des règles au sein de son système juridique.
Pour cela, la directive laisse trois ans aux Etats pour la transposer.
A retenir concernant la lutte contre les violences conjugales et plus largement contre les violences intrafamiliales:
- Le droit français, au sein du Code pénal, incrimine les violences conjugales aux articles 222-13 et suivants.
- L'Union Européenne n'avait pour le moment aucun texte en la matière.
- Toutefois, l'Union Européenne avait ratifié la Convention Istanbul qui est à ce jour le texte international le plus abouti sur le sujet.
- L'Union Européenne a donc adopté la Directive UE 2024/1385 sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.
- La Directive laisse trois ans aux Etats membres de l'UE pour la transposer dans leur système juridique respectif.
