Il arrive que des époux divorcent à l'étranger puis viennent ou reviennent vivre en France.

Exemple : Monsieur A, de nationalité française, réside à New-York avec Madame B, de nationalité américaine. Un jour, cette dernière sollicite le divorce par-devant le juge new-yorkais. A la suite du prononcé de celui-ci, Monsieur A revient vivre en France.

Dans ce cas, il est nécessaire de s'interroger sur la reconnaissance du jugement de divorce en France.

Sur cette question précise, il convient de différencier deux hypothèses.

En effet, il est nécessaire d'envisager la circulation des jugements rendus dans un Etat tiers à l'Union Européenne et celle d'un jugement rendu par un Etat membre.

Cet article sera consacré à la première hypothèse : la circulation d'un jugement de divorce rendu dans un Etat tiers de l'Union Européenne.

Quel est le principe en matière de reconnaissance d'un divorce international prononcé à l'étranger ?

En principe, le jugement étranger, prononçant le divorce des époux, est reconnu en France de plein droit.

Cela signifie que des époux seront reconnus comme étant divorcés en France, sans même qu'une action en justice sur ce point soit nécessaire.

Existe-t-il des conditions pour reconnaitre le divorce international prononcé à l'étranger ?

A noter que cette reconnaissance ne vaut que SI le jugement remplis toutes les conditions de régularité internationale posées par le droit international privé français.

Depuis l'arrêt rendu par la Cour de Cassation, dit "Cornelissen", du 20 février 2007, le jugement doit remplir trois conditions de régularité internationale afin d'être reconnu sur le territoire français :

• Le juge, ayant prononcé le divorce, était matériellement et territorialement compétent
• Le jugement étranger ne porte pas atteinte à l'ordre public français
• Le jugement n'est pas entaché de fraude

Quelles sont les conséquences de la reconnaissance de plein droit d'un divorce international prononcé à l'étranger ?

Cette reconnaissance de plein droit implique qu'il ne sera plus possible d'introduire une nouvelle demande ayant le même objet par-devant des juridictions françaises.

De plus, cette reconnaissance de plein droit implique que les ex-époux pourront se remarier directement.

A l'inverse, la reconnaissance connait aussi des limites.

Quelles sont les limites à la reconnaissance de plein d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger ?

Malgré sa reconnaissance de plein droit, il ne sera pas possible de le faire exécuter en France sans passer par la procédure dite d'exequatur.

Exemple : Monsieur A divorce de Madame B, lors de leur expatriation. Dans le jugement, il est prévu que cette dernière doit verser une pension alimentaire à Monsieur A. Les ex-époux, en rentrant en France, ont la qualité de divorcés de plein droit. Toutefois, si Madame B arrête de verser la pension alimentaire, Monsieur A ne pourra pas saisir un huissier directement, comme cela est possible avec un jugement franco-français. Il devra d'abord faire une procédure en exéquatur.

Est-il possible de remettre en cause la reconnaissance du jugement de divorce étranger ?

Même si le recours au Juge n'est pas obligatoire, il est possible que ce dernier ait à connaitre de la question.

En effet, lors d'une procédure, une partie peut arguer, à titre incident, que le jugement ne remplie pas les conditions de régularité internationale.

Exemple : Monsieur A et Madame B divorcent en Tunisie. Cinq ans après, Monsieur A saisi les juridictions françaises pour voir supprimer la pension alimentaire. Lors de l'instance, Madame B soulève, à titre incident, que le jugement de divorce sur lequel Monsieur A fonde son action n'est pas conforme aux conditions de régularité internationale.

En outre, une personne peut, malgré tout, saisir un juge d'une action en opposabilité ou inopposabilité à titre principal.

Cette action en opposabilité ou inopposabilité permettra que la juge statue sur la régularité internationale, afin que le jugement ne soit plus remis en cause.

A retenir sur la reconnaissance d'un divorce international, prononcé par un Etat tiers à l'Union Européenne :

• Un jugement de divorce prononcé à l'étranger est reconnu de plein droit en France.
• Ce jugement sera reconnu que s'il rempli les conditions de régularité internationale posée par le droit international privé français.
• La reconnaissance de plein droit implique que les époux pourront se remarier sans avoir besoin de saisir un juge au préalable sur la question de leur jugement de divorce.
• La reconnaissance connait des limites en ce qu'elle ne permet pas des mesures coercitives sur les biens ou les personnes.
• La reconnaissance de plein droit peut toujours être remise en cause.

Pour aller plus loin sur le divorce international :

• Le juge compétent en matière de divorce international
• Le choix du juge en matière de divorce international
• Le privilège de nationalité pour déterminer le juge compétent en matière de divorce international
• La litispendance dans le cadre d'un divorce international
• Les conséquences de la saisine d'un juge incompétent en matière de divorce international
• Le choix de la loi applicable au divorce international

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