L'indemnité d'occupation est parfois le nerf de la guerre entre indivisaires.
Dans cet article, il ne sera étudié que la situation entre deux époux, concubins ou pacsés autour du domicile conjugal.
Qu'est-ce que l'indemnité d'occupation ?
L'indemnité d'occupation est une somme d'argent que doit verser l'un du membre du couple indivisaire à l'autre lorsqu'il jouit privativement d'un bien immobilier indivis.
Cette somme ne correspond pas entièrement à un loyer mais reste fixé par des estimations d'agents immobiliers.
En effet, il peut être appliqué une décote sur la somme arrêtée.
La somme peut être soit fixée à l'amiable soit arrêtée par le juge.
Dans quel cas une indemnité d'occupation est due ?
L'indemnité d'occupation est due lorsqu'un des indivisaires jouit privativement du bien immobilier (article 815-9 du code civil).
La cour de cassation a énoncé que l'indemnité due au titre de l'occupation d'un bien immobilier a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision pour la perte des revenus et fruits et de substituer à ces derniers dont elle empreinte le caractère (Civ 1ère, 1er juin 2023, RG N° 21-14.924).
Du plus, la cour a rappelé, dans un arrêt du 7 février 2024, que la jouissance privative résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les coindivisaires d'user de la chose (Civ 1ère, 7 février 2024, RG N°22-13.749).
Par exemple, si un des époux change les serrures du domicile conjugal, sans donner les nouvelles clés à l'autre, alors le juge estimera qu'il existe une jouissance privative.
A l'inverse, si seul un des époux y réside mais que l'autre vient occasionnellement récupérer des affaires, alors le juge pourra estimer qu'il n'existe pas de jouissance privative.
Est ce que l'indemnité d'occupation est obligatoire ?
L'époux qui demande l'attribution de la jouissance du domicile conjugal durant la procédure de divorce peut demander au juge aux affaires familiales que celle-ci soit gratuite.
Afin d'appuyer sa demande, l'époux devra demander la gratuité de la jouissance à titre de devoir de secours ou comme pension alimentaire.
Le juge, afin de se prononcer, regardera donc les ressources de chaque époux.
Comment obtenir une indemnité d'occupation ?
Les indivisaires peuvent se mettre d'accord à l'amiable sur le principe de l'indemnité d'occupation mais aussi sur son montant.
En cas de difficulté, seul le juge sera compétent.
A noter que le juge aux affaires familiales est compétent, lors de la fixation des mesures provisoires, d'énoncer si une indemnité est due ou non mais il ne peut en fixer son montant.
Quand l'indemnité d'occupation doit-elle être versée ?
A la différence du loyer, l'indemnité d'occupation n'a pas à être versée par le débiteur chaque mois au créancier.
En effet, l'indemnité d'occupation est en général enlever de la part du bien immobilier revenant à l'indivisaire qui la doit.
A retenir :
- L'indemnité d'occupation est due lorsqu'un indivisaire jouit privatement d'un bien immobilier indivis
- L'indemnité d'occupation est fixée à l'amiable ou par le juge
- L'indemnité d'occupation n'est pas obligatoire
- L'indemnité d'occupation ne doit pas être versée chaque mois par le débiteur au créancier
